demander une avance sur entretien

a droit à des avances sur pension alimentaire :

• qui n'a pas encore atteint sa douzième année de vie et
  • vit dans la zone d'application de la présente loi avec l'un de ses parents qui est célibataire, veuf ou divorcé ou vit séparé de façon permanente de son conjoint ou partenaire, et
  • ne reçoit pas ou ne reçoit pas régulièrement d'aliments de l'autre parent ou, si l'autre parent ou un beau-parent est décédé, des allocations d'orphelin au moins pour le montant spécifié au § 2 alinéas 1 et 2.

En outre, une personne a le droit d'avoir des enfants à partir de l'âge de douze ans :

• qui n'a pas encore atteint l'âge de dix-huit ans, si :
  • l'enfant ne bénéficie pas de prestations selon le deuxième livre du code social (jenarbeit) ou si le besoin d'assistance de l'enfant selon le § 9 du deuxième livre du code social peut être évité par le paiement de la pension alimentaire, ou
  • le parent selon le paragraphe 1 numéro 2 dispose d'un revenu d'au moins 600,00 € à l'exception des allocations familiales.

Quel est le montant de l'avance sur pension alimentaire ?

Après déduction des allocations familiales à verser pour un premier enfant, on obtient les montants d'avance sur pension alimentaire suivants, conformément à l'article 2 de la LAA :

A partir du 01.01.2021

L'avance sur pension alimentaire doit-elle être remboursée ?

Selon l'article 7 LAA, on part généralement du principe que les pensions alimentaires avancées par l'Etat doivent être remboursées. Vous pouvez obtenir plus d'informations à ce sujet (comment, quand et dans quelles conditions concrètes c'est le cas pour vous) auprès des agents compétents du service "Traitement des recours".

Notes sur l'application

Vous pouvez trouver l'application sous -> Téléchargements. Avant de remplir la demande, veuillez lire la fiche d'information, que vous trouverez également sous -> Téléchargements. Vous découvrirez ici dans quelle mesure vous avez droit aux prestations de la LAA pour votre ou vos enfants. En outre, vous trouverez des informations sur la manière de remplir la demande elle-même, sur les documents que vous devez apporter avec vous lors de la demande et sur vos obligations de coopération pendant que vous recevez des prestations.

Le dépôt d'une demande par courrier ne dispense pas le parent déposant la demande de se présenter en personne. Par conséquent, veuillez remettre votre candidature et les documents d'accompagnement pendant les heures de bureau indiquées ci-dessus.

Nous vous donnerons alors une première consultation. Nous vérifierons ici si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de la prestation. En outre, vous recevrez un briefing de notre part, qui sera enregistré, et vous aurez la possibilité de poser toutes les questions que vous souhaitez.

En outre, nous vous demandons expressément de n'utiliser que le formulaire de demande de l'État libre de Thuringe sous -> Formulaires, car il existe trop de copies sur Internet qui ne sont plus à jour en termes de contenu et/ou de droit. Souvent, cela entraîne non seulement un surcroît de travail pour nous, mais aussi pour vous si vous devez remplir à nouveau une demande.

Über -> Links gelangen Sie zum Online-Antrag. Bitte lesen Sie vor dem Ausfüllen des Antrags unbedingt das Merkblatt, das Sie unter -> Downloads finden. Hier erfahren Sie, inwieweit Sie für Ihr(e) Kind(er) Anspruch auf Leistungen nach dem UVG haben. Darüber hinaus erhalten Sie Hinweise zum Ausfüllen des Antrages selbst, zu den Unterlagen, die Sie zur Antragstellung mitbringen müssen sowie zu Ihren Mitwirkungspflichten während des Leistungsbezugs.

Eine Antragstellung per Post oder online erspart dem antragstellenden Elternteil das persönliche Erscheinen nicht. Bitte geben Sie deshalb Ihren Antrag sowie die dazugehörigen Unterlagen während der oben angegebenen Sprechzeiten ab.

Sie erhalten dann durch uns eine Erstberatung. Hier wird geprüft, ob die Anspruchsvoraussetzungen zur Gewährung der Leistung vorliegen. Darüber hinaus erhalten Sie von uns eine aktenkundige Belehrung sowie haben Sie die Möglichkeit, Fragen zu stellen.

• Loi visant à assurer l'entretien des enfants de mères et de pères célibataires au moyen d'avances sur les paiements d'entretien ou de paiements tenant lieu d'entretien (Loi sur les avances sur les paiements d'entretien)