Demander une aide au logement - Aide au loyer

Conditions

La possibilité de bénéficier d'une aide au logement et, le cas échéant, son montant, dépendent de trois facteurs :

• du nombre de membres de la famille composant le ménage
• du montant des revenus du foyer
• du montant du loyer ou des charges éligibles.

Les résidents de foyers qui ne sont pas hébergés à titre temporaire, mais de manière permanente dans l'établissement et qui ne perçoivent pas de prestations de transfert (par exemple, le revenu minimum garanti) ont généralement droit à l'aide au logement.

Période d'octroi

La période d’octroi commence le 1er du mois au cours duquel la demande a été reçue par l’autorité compétente en matière d’aide au logement et où les conditions matérielles sont remplies. À cet égard, nous vous recommandons de demander conseil aux interlocuteurs compétents.

Dépôt de la demande

Des brochures, des formulaires de demande et des fiches d'information sur l'aide au logement sont disponibles gratuitement au service chargé de l'aide au logement.

Vous pouvez également télécharger les formulaires sur le site du service des formulaires du Land de Thuringe.

Dès à présent , vous pouvez également déposer votre demande d'aide au logement en ligne.

Remarques concernant l'aide au logement pour les étudiants

En règle générale, les étudiants n’ont pas droit à l’aide au logement, car ils ont le plus souvent droit au BAföG sur le fond. Peu importe à cet égard qu’une demande de BAföG ait été déposée ou non, et que le BAföG soit versé ou non, par exemple en raison d’un revenu trop élevé, le leur ou celui de leurs parents.

Le droit à l’aide au logement n’est exclu que si tous les membres d’un foyer ont droit au BAföG. Si ne serait-ce qu’une seule personne vivant dans le foyer n’a pas droit au BAB ou au BAföG en principe, il n’y a pas d’exclusion du bénéfice de l’aide au logement.

Les copies des documents suivants sont nécessaires au traitement de la demande.

Justificatifs de revenus pour toutes les personnes faisant partie du foyer, par exemple :

• avis de retraite, avis de pension
• décision relative à l'aide sociale de base (SGB XII) délivrée par les services sociaux
• attestation de revenus (par exemple : salaire, rémunération, emploi à temps partiel, etc.)
• Justificatif d’allocations de chômage I, d’allocations de chômage II, d’indemnités journalières de maladie, de pensions alimentaires et d’indemnités transitoires
• Justificatifs des revenus provenant d'une activité commerciale ou indépendante (par exemple : avis d'imposition sur le revenu, compte de résultat, prélèvements sur les bénéfices, listes récapitulatives des sommes et soldes)
• Allocations familiales
• Nature et montant des prestations alimentaires perçues (par exemple, allocations familiales) figurant sur les relevés de compte non caviardés des 3 derniers mois
• Justificatif des dépenses liées aux obligations légales d'entretien sur des relevés de compte non caviardés des 3 derniers mois
• Justificatif de l'allocation de maternité (attestation de l'employeur et de la caisse d'assurance maladie), allocation parentale
• Justificatif de la rémunération de formation (contrat d'apprentissage, bulletin de paie)
• Justificatif d’aide à la formation ou de refus (BAföG, BAB)
• Attestation d'études ou de scolarité
• Revenus provenant de la location et du fermage
• Justificatif des intérêts sur l'épargne
• Justificatif des primes de vacances et de Noël
• Rémunérations en nature (il s'agit de revenus qui ne sont pas versés en espèces)
• Justificatif d'assurance maladie et retraite (justificatif de paiement/relevé de compte)
• Justificatif des frais de crèche et justificatif de paiement

Divers

• Carte d'identité ou attestation de résidence délivrée par le service des affaires civiles
• Carte bancaire d'un établissement de crédit
• Attestation de non-droit (délivrée par le service des aides au logement de la résidence secondaire ou du dernier lieu de résidence)
• Carte d'invalidité (le cas échéant)
• Justificatif de dépendance (le cas échéant)

Pour les demandes d’aide au logement, fournir en outre

• Contrat de location ou d'occupation (en cas de première demande ou de déménagement)
• Décompte actuel des charges
• Reçus de loyer figurant sur des relevés de compte non caviardés des 3 derniers mois
• Justificatif d'abonnement au câble (relevé de compte récent)
• Justificatif de sous-location

Pour les demandes d'aide au paiement des charges, fournir en outre

• Extrait du registre foncier / acte de vente (pour une première demande)
• Avis d'imposition foncière
• Justificatif de la superficie du logement
• Attestation relative aux emprunts contractés et aux charges liées aux intérêts et au remboursement, accompagnée des justificatifs de paiement correspondants

Pour les résidents en maison de retraite, fournir en outre

• Contrat de séjour en maison de retraite
• les 3 dernières factures de l'établissement
• Carte d’invalidité
• Justificatif du niveau de dépendance