Procédure de tutelle - Nomination d'un tuteur

Dans le cadre des attributions qui lui ont été confiées, le tuteur aide la personne sous tutelle à prendre des décisions. La personne sous tutelle et le tuteur sont tous deux habilités à signer (double compétence). Le tuteur ne peut prendre de décisions en tant que représentant que si la personne sous tutelle, faute de libre arbitre, n’est pas en mesure d’agir pour son propre compte sans se causer un préjudice grave.

Demande d’ouverture d’une procédure de tutelle

Une procédure de tutelle peut être demandée auprès de l'autorité de tutelle par toute personne, tout médecin, toute institution ou toute association. Nos collaborateurs se feront un plaisir de vous conseiller sur la manière de demander une tutelle.

La personne concernée peut elle-même déposer une demande de nomination d’un tuteur ou d’une tutrice. À cette fin, il est utile de joindre une déclaration de consentement relative à la protection des données déjà signée (voir la rubrique « Téléchargements »). Le tribunal d’instance de Iéna se trouve au

Centre judiciaire
Rathenaustr. 13
07745 Iéna

Tél. 0049 3641 3070.

Étapes de la procédure devant le tribunal des tutelles

Le tribunal des tutelles demande tout d’abord à l’autorité de tutelle un rapport social visant à déterminer la nécessité d’une mise sous tutelle judiciaire. La personne concernée est informée par écrit de l'ouverture de la procédure. Si l'autorité de tutelle se prononce en faveur de la mise sous tutelle, le tribunal mandate un expert médical chargé d'évaluer les conditions médicales justifiant une mise sous tutelle judiciaire. Si, dans le cadre de la procédure devant le tribunal des tutelles, la personne concernée n’est pas en mesure d’exprimer suffisamment sa volonté, un curateur (curateur de procédure) doit lui être désigné pour cette procédure.

La dernière étape de la procédure consiste en une audition personnelle par le juge des tutelles.

Enfin, par une décision du tribunal des tutelles, soit un tuteur est désigné, soit la mise sous tutelle est rejetée.
La personne concernée ou un proche peut former un recours (appel) contre la décision du tribunal des tutelles.

L’association Grenzenlos e. V. fournit également des conseils sur l’ouverture d’une procédure de tutelle. Cette association prend également en charge les tutelles judiciaires. Elle est reconnue comme « association de tutelle » au sens de la loi sur la tutelle.