Rapport médical médico-légal
Der Fachdienst Gesundheit erstellt im Einzelfall Gutachten zur Vorlage bei Gerichten oder Haftanstalten. Die Begutachtung ist immer von den Besonderheiten der Einzelumstände sowie den Anforderungen und Fragestellungen der Institutionen der Rechtspflege und Vollzugsanstalten abhängig.
Détails
En principe, le service de santé n'effectue des examens médicaux légaux que pour les personnes ayant leur domicile à Iéna, sauf décision judiciaire contraire.
Les examens portent sur les questions de l'aptitude à voyager ou à se déplacer, de l'aptitude à être jugé ou à subir un procès ainsi que de l'aptitude à être détenu, à condition qu'il y ait une indication médicale.
Un rendez-vous doit être pris à temps. Il faut prévoir au moins une heure pour l'évaluation.
Informations sur la protection des données
Les informations relatives au traitement des données personnelles, conformément à l'article 13 du règlement de base sur la protection des données (DSGVO), se trouvent dans la rubrique Téléchargements.
Documents
- Carte d'identité
- Ordonnance/jugement du tribunal contenant l'obligation de procéder à un examen médical ou ordonnance du ministère public ou de l'institution correctionnelle ou du centre de détention pour jeunes avec l'obligation de procéder à un examen médical.
- certificats médicaux ou rapports hospitaliers
Heures d'ouverture
Aktuell können im Fachdienst Gesundheit wieder Begutachtungen durchgeführt werden. Hierfür vereinbaren Sie bitte einen Termin bei uns über den unten stehenden Ansprechpartner.
Droits d'inscription
| Service | Droits d'inscription |
|---|---|
| Examen médical officiel, y compris l'avis d'un expert | 45,00 Euro |
|
Examen médical officiel, y compris l'avis d'un expert - en cas d'obligation par décision judiciaire |
gratuit |
Les honoraires sont facturés sur la base de la loi sur les coûts administratifs de Thuringe (ThürVwKostG) en liaison avec les règlements sur les coûts administratifs respectifs.
Veuillez noter que les paiements au département de la santé ne peuvent être effectués que par carte EC ou carte de crédit.