Taxe professionnelle - Renseignements

La taxe professionnelle due pour l'année considérée est calculée en multipliant le montant de base par le taux fixé pour cette année dans le règlement budgétaire de la ville d'Iéna.

Pour les années suivantes, pour lesquelles l'administration fiscale n'a pas encore fixé de base d'imposition, des acomptes provisionnels correspondant au montant de l'imposition sont généralement prélevés.

Conformément à l’article 233 a du Code des impôts, les redressements fiscaux ou les remboursements résultant de la fixation de la taxe professionnelle sont soumis à des intérêts à l’issue d’un délai de carence de 15 mois. Les avis d’imposition portant sur les intérêts sont émis en même temps que les avis d’imposition correspondants relatifs à la taxe professionnelle.

• Loi relative à la taxe professionnelle
• Code général des impôts